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MICRO-PRÊTS SANS INTÉRÊT – CREDITLY
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République du Bénin
Le présent document établit de manière détaillée les politiques de confidentialité et de remboursement applicables à tous les micro-prêts sans intérêt accordés par Creditly.
Aux fins des présentes politiques, le terme « bénéficiaire » désigne toute personne physique ou morale ayant reçu ou sollicitant un micro-prêt auprès de Creditly.
Les présentes politiques s’appliquent à toute relation contractuelle entre Creditly et le bénéficiaire, indépendamment du montant, de la durée ou des modalités du micro-prêt.
Les micro-prêts Creditly reposent sur des principes de confiance mutuelle, de transparence, de responsabilité financière et de respect des engagements contractuels.
Creditly collecte les informations personnelles strictement nécessaires à l’évaluation de l’éligibilité du bénéficiaire, à l’octroi du micro-prêt et au suivi du remboursement.
Le bénéficiaire garantit que toutes les informations fournies sont exactes, complètes et sincères, toute fausse déclaration pouvant entraîner des conséquences contractuelles.
Les données collectées sont utilisées exclusivement à des fins de gestion administrative, financière et contractuelle du micro-prêt.
Les informations personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du micro-prêt et aux obligations légales.
Creditly met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux représentants autorisés de Creditly agissant dans le cadre de leurs fonctions.
Les données personnelles peuvent être communiquées aux autorités compétentes lorsque la loi ou une décision judiciaire l’exige.
Les données peuvent être transmises à des tiers uniquement dans le cadre des procédures de recouvrement des sommes dues.
Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de mise à jour de ses données personnelles sur demande écrite.
Le bénéficiaire s’engage à préserver la confidentialité des informations et échanges liés à Creditly.
Les micro-prêts accordés par Creditly sont strictement et expressément sans intérêt, sans frais financiers ni rémunération du capital.
Lorsque le remboursement intervient à la date convenue, seul le capital initialement accordé est exigible.
Le remboursement du micro-prêt constitue une obligation personnelle, ferme, prioritaire et indépendante.
Tout retard ou défaut de remboursement constitue un manquement contractuel engageant la responsabilité du bénéficiaire.
En cas de retard, une pénalité contractuelle est appliquée à titre de sanction et ne constitue pas un intérêt.
La pénalité correspond à une majoration de 25 % du montant restant dû toutes les deux (2) semaines.
La pénalité de retard s’applique automatiquement sans mise en demeure préalable.
Aucune pénalité n’est appliquée lorsque le remboursement est effectué intégralement à la date prévue.
Creditly peut engager des démarches amiables de recouvrement incluant rappels et relances.
En cas d’échec des démarches amiables, Creditly peut engager toute procédure administrative ou judiciaire autorisée.
Les frais raisonnables engagés dans le cadre du recouvrement peuvent être mis à la charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire demeure seul responsable de ses engagements financiers quelles que soient ses difficultés.
Aucune difficulté personnelle ou professionnelle ne peut justifier un défaut de remboursement sans accord écrit.
Toute signature ou acceptation écrite ou électronique vaut acceptation pleine et irrévocable des présentes politiques.
Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions demeurent applicables.
Les présentes politiques sont régies par les lois de la République du Bénin et relèvent de la compétence des juridictions béninoises.
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